Conditions générales de vente entre professionnels
Toutes les informations obligatoires : règlement européen (INCO) n°1169/2011/CE du 25 octobre 2014 relatif à l’étiquetage des produits, les attestations sur les allergènes, les consignes de tri relayées par le logo TRIMAN sur les emballages, décret français N° 2014-1577 du 23/12/2014, sont consultables dans nos "Mentions légales"
Article 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont vocation, à l’exclusion de toute autre, à régir les relations commerciales entre DAMMANN FRÈRES et l’acheteur. Toute commande passée par l’acheteur entraîne l’acceptation par ce dernier de toutes les stipulations des présentes conditions générales de vente qui priment sur toute autre clause ou autre document émis antérieurement par l’acheteur. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à DAMMANN FRÈRES S.A.S. implique l'acceptation des tarifs de DAMMANN FRÈRES S.A.S. et des présentes Conditions Générales de Vente sauf dérogation formelle et expresse de la part de DAMMANN FRÈRES S.A.S.
Toutes autres conditions émanant du Client, ne seront valables que si elles ont été acceptées par DAMMANN FRÈRES S.A.S., de manière préalable et expresse. Lorsqu’un devis est établi par la société DAMMANN FRÈRES S.A.S, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Article 2 : COMMANDE
Toute commande du Client est ferme et définitive. Elle exprime le consentement du Client à la commande et aux Conditions Générales de vente de DAMMANN FRÈRES S.A.S de manière irrévocable. L’acceptation de la commande par DAMMANN FRÈRES S.A.S emporte formation du contrat de vente.
Pour toute commande, l’ouverture d’un compte est préalablement requise. L’ouverture du compte requiert la communication d’un numéro IBAN, un numéro BIC, un numéro de TVA intracommunautaire, un numéro de SIRET et d’un extrait K-Bis datant de moins de trois mois.
Un minimum de commande est exigé pour l’ouverture d’un compte, dans les conditions suivantes :
- 2.000 € HT pour un détaillant,
- 4.000 € HT pour un grossiste.
Les commandes peuvent être de préférence passées sur internet via l’accès pro. Les commandes passées par télécopie, doivent contenir le numéro client et le code des articles commandés. Chaque commande, quel que soit son mode de transmission à nos services, fera l’objet d’une préparation spécifique identifiée par un numéro unique.Aucun ajout ne pourra être apporté. Tout complément de commande sera considéré et traité comme une nouvelle commande. Les commandes ne peuvent être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu de possibles difficultés d’approvisionnement, DAMMANN FRÈRES ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse d’article en rupture ou épuisé définitivement. Dans l’hypothèse de commande en quantité importante, il convient de consulter DAMMANN FRÈRES préalablement à la commande.
Article 3 : PRIX
3.1- Les prix indiqués sur notre tarif sont applicables à partir du 15 Octobre 2021 et sont garantis jusqu’au 31 Janvier 2022. Ils sont indiqués en euros ; ils s’entendent hors taxes et hors frais de port, au départ de nos entrepôts. Les droits de douane, taxes, ou tout autre frais lié à la livraison des produits seront à la charge et de la responsabilité de l’acheteur, qui s’y engage. DAMMANN FRÈRES ne peut être tenue débitrice d’aucune somme à ce titre. DAMMANN FRÈRES n’est tenue à aucune obligation d’information et/ou de vérification relative aux droits de douane et taxes applicables à l’occasion de la livraison des produits commandés.
3.2- Réductions de prix
Thé en vrac
5 sacs de 1 kg de la même référence : remise de 3 %
2 cartons de 15 kg : remise de 15 %
Ces conditions ne s’appliquent qu’aux variétés de thés d’origines ou aromatisé présentés dans le catalogue.
Article 4 : LIVRAISON - EXPÉDITION
France métropolitaine : franco de port pour toute expédition d’un montant égal ou supérieur à 600 € H.T. Les commandes inférieures à 600 € H.T seront majorées de la somme de 40 € H.T pour frais d’expédition. Le délai minimum de livraison est de quatre (4) jours
ouvrés à compter de la date effective de la réception de la commande.
Toutefois, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à dédommagement de quelque nature que ce soit.
En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit faire constater les dommages par le livreur et apposer sur le titre de transport, lors de la livraison :
- les réserves claires, caractérisées et justifiées (références, nature des dommages et quantités) la simple mention « sous réserve de déballage » est réputée sans valeur
- ces réserves devront être confirmées au transporteur dans les trois jours de la livraison et une copie adressée à DAMMANN FRÈRES.
À défaut de respect de ces modalités, DAMMANN FRÈRES ne pourra être tenue responsable des avaries ou pertes relevant de la responsabilité du transporteur. Passé six mois (date de facture), aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit ne pourra être traitée par DAMMANN FRÈRES. La délivrance est réputée effectuée dès la livraison des produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
TRANSFERT DES RISQUES
A compter de la date de délivrance des produits telle que définie à l'article 7-1 des présentes, les produits sont sous la garde du client, qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
RETOURS
Aucun retour de produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de DAMMANN FRÈRES S.A.S.
Il est toutefois précisé que celle-ci n’accepte aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée. En cas de retour, les produits devront être restitués emballés dans leurs emballages d’origine.
Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client.
Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de l’accord donné par DAMMANN FRERES SAS.
QUALITÉ, CONSERVATION ET STOCKAGE DES PRODUITS
DAMMANN FRÈRES S.A.S. garantit la conformité de ses produits (qualité, traçabilité et étiquetage) aux normes et réglementations applicables en France.
Néanmoins, le Client est responsable de la conservation et du stockage des produits dans ses entrepôts ou plateforme. Aussi, le Client devra veiller à effectuer un entreposage et une conservation des produits dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés, ainsi qu’à la réglementation en vigueur et aux prescriptions ou recommandations éventuelles de DAMMANN FRÈRES S.A.S. figurant notamment sur les emballages des produits et/ou les fiches techniques. En tout état de cause, les produits doivent être stockés à l’intérieur dans un milieu sec, frais, à l’abri de la lumière, des poussières, des dégâts des eaux, des intempéries et hors gel ni aux côtés d’autres produits susceptibles de les altérer ou de les dénaturer.
La responsabilité de DAMMANN FRÈRES S.A.S. ne pourra être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal de ses marchandises ou de vice affectant ses produits dont l’origine serait postérieure à leur livraison. Le client est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits.
Article 5 : PAIEMENT
La première commande suivant l’ouverture d’un compte client devra être effectuée par règlement anticipé, à réception de la facture proforma. Les autres règlements s’effectuent :
- comptant à la commande, moyennant un escompte de 2 %
- à réception des produits et au plus tard 8 jours après cette réception.
Au moyen d’une traite sans frais (LCR) : en règlement d’une facture d’un montant minimum de 150 € HT : échéance à 60 jours nets date d’expédition soit par traite directe (T.NA) directement en banque, soit par traite acceptée et retournée sous 10 jours date de facture. En application des dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra conduire à l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€HT par facture payée en retard.
DAMMANN FRÈRES S.A.S se réserve le droit de subordonner la livraison de ses produits au versement d’un acompte ou du paiement anticipé de la facture, sans escompte, au client qui n’offre pas de garantie financière suffisante, et/ou qui a déjà connu des incidents de paiements.
Article 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIÉTÉ DAMMANN FRÈRES S.A.S. NE DEVIENDRONT LA PROPRIÉTÉ DU CLIENT QU'APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL DES SOMMES DUES PAR CELUI-CI, Y COMPRIS LE PRIX DES SERVICES ANNEXES TELS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT LORSQU'ILS SONT DUS.
Seul l'encaissement effectif des chèques, lettres de change et virement vaudra paiement.
Le Client devra, à toute demande de DAMMANN FRÈRES S.A.S., justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.
Le Client sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser la société DAMMANN FRÈRES S.A.S. pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Article 7 : FORCE MAJEURE
DAMMANN FRÈRES a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. DAMMANN FRÈRES s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits proposés à la vente. Le catalogue n’est pas contractuel et les fiches techniques correspondantes à chaque produit sont disponibles à la demande.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français notamment : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 8 : IMAGE DE MARQUE
DAMMANN FRÈRES importe, fabrique et commercialise du thé ainsi que divers produits et accessoires de haute qualité en rapport avec la consommation du thé. Elle est attentive à son image de marque notoirement connue dans son domaine d’activité au regard notamment des produits de prestige qu’elle commercialise, de leur qualité, de leur conditionnement et de leur positionnement sur le marché.
Article 9 : VENTE SUR INTERNET
La vente sur internet est soumise, comme toute vente, au respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client devra permettre à DAMMANN FRÈRES de visualiser son site internet, au moins 30 jours avant sa mise en ligne effective.
DAMMANN FRÈRES sera en droit d’exiger des modifications de nature à être en respect avec l’image de marque poursuivie. Le client s’engage à ce que, tant la qualité graphique que la présentation esthétique du site ainsi que le nom de domaine du site internet soient conformes avec l’image de marque de DAMMANN FRÈRES. Le nom de domaine du site internet ne doit pas être composé du vocable DAMMANN.
Le client s’interdit, sur son site internet, de présenter des produits ou des services qui seraient jugés contraires ou dévalorisant l’image de la marque DAMMANN FRÈRES. Un accès à la charte graphique digitale DAMMANN FRÈRES est consultable en ligne sur notre site. Uniquement accessible à partir de votre connexion professionnelle.
Le client est seul responsable du respect de toutes les obligations légales applicables à l’éditeur d’un service ou d’un site de vente en ligne et en particulier les dispositions contenues dans le Code de la consommation relatives aux ventes à distance ou en ligne.
Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît expressément que la marque DAMMANN FRÈRES régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de DAMMANN FRERES.
DAMMANN FRÈRES est seule propriétaire des droits d’auteur, de marque, de dessin, de modèle, de brevet ou de nom de domaine en rapport avec son nom ou ses créations et divulgués par elle sous son nom. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme la volonté de DAMMANN FRÈRES d’accorder une licence ou un droit d'utilisation quelconque de ces droits.
Article 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Le site internet fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1909967.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, ainsi que ses droits d’opposition, de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en en faisant la demande et en indiquant une adresse de courrier électronique, nom, prénom et adresse postale par courrier électronique à l’adresse :
adv@dammann.fr.
Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait tenu pour non validé ou déclaré tel, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 : LOI APPLICABLE & COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française (pour les règles de fond et de forme) et à la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à DAMMANN FRÈRES S.A.S. pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Article 15 : POLITIQUE DE COOKIES
Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont stockés sur votre ordinateur, tablette ou téléphone portable lorsque vous visitez un site internet.
Les informations recueillies sont utiles pour faciliter la navigation, personnaliser les services et contenus, proposer des fonctionnalités, optimiser les performances du site et pouvoir partager sur les réseaux sociaux. La durée de vie maximale est de 13 mois.
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